Conditions générales de vente

PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client. Elles s’appliquent à tout document contractuel entre Liesse et le Client. Le recours aux services de Liesse implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Est dénommé « Le Client » toute personne morale ou physique passant commande auprès de Liesse. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir été validée par un écrit préalable de LIESSE. CONDITIONS DE VENTE Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Pour toute réservation d'interprètes, le Client peut contacter le secrétariat par téléphone ou sms au 06.73.40.07.66 ainsi que par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Des permanences d’interprètes par Skype sont prévues. Le secrétariat de Liesse peut organiser, en fonction des disponibilités du Client et de celles de l'interprète, un rendez-vous avec un tiers. Un devis sera réalisé sur demande du Client. Si une intervention mobilise au moins deux interprètes et/ou génère des frais annexes, le devis sera automatiquement établi. Toute réservation d'interprète doit être confirmée par écrit, soit par retour du devis papier portant la mention « bon pour accord », daté et signé, soit par mail ou par fax. Les sms de réservation valent aussi confirmation écrite. Il n’y a pas de délai de réservation imposé. TARIFS ET REGLEMENT Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils s’entendent pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète. La première heure de la prestation est due entièrement. Indépendamment de la commande initiale, tout temps supplémentaire effectué à la demande du Client, en accord avec l'interprète, sera facturé par tranche d'une demi-heure. Les prix annoncés s’entendent hors taxes, Liesse est assujettie à la TVA. Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par Liesse sont donnés à titre indicatif ; Liesse se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle jugerait nécessaire selon la prestation demandée. Le tarif horaire comprend le temps de présence de l’interprète à partir de l’heure de début de prestation, et jusqu’à l’heure de fin. Lorsqu’un temps de préparation supérieur à 30 minutes est nécessaire, le service peut facturer des heures de préparation en sus. Les frais de transport et le temps de déplacement seront facturés en sus : - forfaitairement dans un périmètre inférieur à 10km AR - au kilomètre à partir de 10km AR Les kilomètres sont facturés à partir du siège social de Liesse, 50 rue Gustave Flaubert 76 140 Le Petit-Quevilly. Des frais d’immobilisation sont facturés pour couvrir le temps de trajet ou en cas d’immobilisation d’interprètes en un lieu fixe. Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes : Du lundi au vendredi avant 8h00 et après 18h00, ainsi que le weekend et les jours fériés. Sauf accord préalable avec Liesse, les factures sont payables au comptant, à réception, par chèque à l’ordre de Liesse, en espèces ou par virement bancaire. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au versement, à compter du jour de l’échéance, de pénalités de retard, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture payée en retard, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce. Les clients particuliers ne sont pas concernés par l’indemnité forfaitaire. PRESTATION TELEPHONIQUE Les clients sourds individuels peuvent acheter une heure d’interprétation téléphonique, réalisée par le biais d’un interprète en présentiel ou à distance. L’heure est payable d’avance et le temps décompté à la fin de chaque communication. ANNULATION En cas d'absence du Client sur le lieu d'intervention et sans que le secrétariat de Liesse n'ait été averti d'un retard, l'interprète pourra partir au bout de 30 min. La prestation sera alors intégralement facturée. Toute annulation de commande par le Client doit intervenir : • Pour les prestations de 1 à 2 heures : au moins 48 heures jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention • Pour les prestations de 2 à 4 heures : au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention. • Pour les prestations de plus de 4 heures : au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention. En cas d’annulation dans un délai inférieur, sans déplacement de l’interprète, une facture sera établie de l’intégralité de la prestation prévue, à titre d’indemnité de résiliation, hors frais de transport et d’immobilisation. En cas d’annulation dans un délai inférieur, avec déplacement de l’interprète, une facture sera établie de l’intégralité de la prestation prévue à titre d’indemnité de résiliation, y compris frais de transport et d’immobilisation. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LIESSE Liesse s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le Client reconnaît que Liesse n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession. Liesse s’engage à ce que ses interprètes soient ponctuels. Cependant, compte tenu des aléas liés aux transports entre deux missions, un retard peut se produire. Liesse peut être amené à annuler une prestation en dernière minute au profit d’une demande considérée prioritaire (réquisition judiciaire ou urgence médicale), ou en cas d’arrêt maladie de l’interprète prévu. Cette situation revêt toutefois un caractère exceptionnel. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client garantit le respect des conditions de travail demandées par Liesse. Il s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les documents de préparation nécessaires au bon déroulement de la prestation. En cas de non-respect de ces clauses, Liesse se réserve le droit de rompre le contrat de vente. Le Client s'engage à ne pas utiliser la prestation réalisée par l'interprète à d'autres fins que celles décrites lors de la commande initiale. Notamment, le Client s'engage à ne pas enregistrer ou diffuser l'interprétation. En effet, Liesse détient les droits d’auteur sur ses prestations. Les prestations d’interprétation sont effectuées en simultané, elles ont pour objet la transmission en direct. Toute autre utilisation, telles qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire. Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. CONFIDENTIALITE Liesse et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales. La société Liesse est tenue au secret professionnel et s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande. Le secret professionnel ne s’applique pas dans le cas d’événements publics et dans le cas où les salariés se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer. CONTESTATIONS Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Rouen, et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département. Mis à jour à Petit-Quevilly, le 1er septembre 2013